Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Définitions

• Raqim : la plateforme en ligne de gestion d’établissement, éditée par Aymen Amri (le « Prestataire »).
• Client : l’établissement (école privée, jardin d’enfants, crèche, garderie ou association) qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès : direction, personnel, enseignants, parents.
• Apprenant : élève, enfant ou apprenant dont l’inscription est confirmée dans Raqim.
• Année scolaire : du 1er septembre au 31 août.

2. Le service

Raqim permet notamment de gérer les candidatures et inscriptions, les frais de scolarité et la caisse, les classes et l’emploi du temps, les présences des élèves et du personnel, la paie et l’espace des familles. Toutes les fonctions disponibles sont incluses dans chaque abonnement. Les fonctions annoncées comme « Bientôt disponible » ne font pas partie de l’engagement tant qu’elles ne sont pas mises en service.

Les calculs de paie fournis par Raqim sont une aide à la préparation. Le Client reste responsable de ses déclarations sociales et fiscales et de la conformité de ses bulletins aux règles applicables.

3. Essai gratuit de 15 jours

Le Client peut essayer Raqim gratuitement pendant 15 jours, sur un établissement de démonstration préparé avec ses propres niveaux et classes. L’essai n’engage à rien et s’arrête de lui-même. L’import complet des fichiers du Client est réalisé après la souscription.

4. Comptes et accès

• Le nombre d’utilisateurs est illimité.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Un compte ne doit pas être partagé.
• Le Client attribue les rôles et retire les accès des personnes qui quittent l’établissement.
• Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre établissement, de perturber le service ou de l’utiliser à des fins illicites. Le Prestataire peut suspendre un accès en cas d’abus, après avoir prévenu le Client sauf urgence.

5. Tarifs

Le prix est un forfait annuel par établissement, fixé selon le type d’établissement et le nombre d’apprenants. Les prix sont exprimés en dinars tunisiens hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (19 %) s’y ajoute.

• Nombre d’apprenants : il est constaté au 31 octobre à partir des inscriptions confirmées, puis vérifié en février. Si l’établissement change de tranche, la différence est facturée ou déduite au prorata des mois restants. Les candidats, les élèves retirés, le personnel et les parents ne sont pas comptés.
• Plusieurs établissements : chaque établissement relève de sa propre tranche.
• Formation sur place : la mise en route se fait à distance et est incluse. Une formation dans les locaux du Client est proposée à 300 TND HT la demi-journée.
• Aucune commission : Raqim ne prélève aucun pourcentage sur les sommes encaissées par le Client.
• Révision : les prix peuvent être révisés pour l’année scolaire suivante. Le Client en est informé au moins deux mois avant le renouvellement.

6. Offres

Établissements fondateurs

Réservée aux dix premiers établissements (cinq écoles, trois jardins d’enfants ou crèches, deux associations) : −40 % la première année, −25 % la deuxième, et prix bloqué pendant trois ans à compter de la souscription. En contrepartie, le Client accepte de donner un témoignage, d’être contacté comme référence par d’autres établissements et de participer à un échange mensuel pour améliorer Raqim.

Parrainage

Pour chaque établissement recommandé par le Client qui souscrit un abonnement, le Client reçoit deux mois d’abonnement offerts, déduits de sa facture suivante. Les remises ne se cumulent pas au-delà du montant d’une année.

7. Facturation et paiement

• Paiement annuel en septembre, avec une remise de 8 %.
• Paiement en trois fois, au début de chaque trimestre, sans supplément.
• Paiement mensuel, réservé aux jardins d’enfants, crèches, garderies et associations : douze mensualités égales, sans supplément.

La première période court de la souscription jusqu’au 31 août suivant et est facturée au prorata des mois restants. Les factures sont payables sous 15 jours par virement, chèque ou espèces contre reçu. En cas de retard, et après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au service. Les données sont conservées pendant la suspension et l’accès est rétabli dès le paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement couvre une année scolaire et se renouvelle automatiquement pour l’année suivante.
• Chaque partie peut ne pas renouveler, en prévenant l’autre au moins un mois avant le 1er septembre.
• En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Les sommes correspondant à la période déjà écoulée restent dues.

9. Données du Client

Les données saisies dans Raqim appartiennent au Client. Le Prestataire les traite uniquement pour fournir le service, selon l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin du contrat, elles restent disponibles à l’export pendant 90 jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

10. Disponibilité et support

• Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que Raqim soit disponible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence en dehors des horaires scolaires, ou en cas d’incident chez un hébergeur.
• Les données sont sauvegardées chaque jour.
• Support par WhatsApp et e-mail, du lundi au samedi de 8 h à 18 h, avec une réponse sous un jour ouvré.
• Les mises à jour et améliorations sont incluses, sans installation.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image ou d’opportunité), ni des erreurs résultant de données saisies par les utilisateurs. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Raqim, son logiciel et sa marque restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les changements importants sont communiqués au Client au moins un mois avant de s’appliquer ; s’il les refuse, il peut ne pas renouveler son abonnement.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit tunisien. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux de [Ville du tribunal compétent : à compléter].